CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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  1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes conditions de vente s’appliquent seules et de plein droit à toutes les offres,fournitures,commandes et ordres d’achat que nous acceptons. Aucune addition ou modification desdites ne peut nous lier sans notre accord exprès et écrit.

  2. LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE

    Les dates de livraison sont toujours données à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
    Les frais de retour sont supportés par l’acheteur.
    Les frais de port et d’assurance sont facturés forfaitairement.
    Les marchandises sont assurées auprès du transporteur jusqu’à la livraison, toutefois les risques et responsabilité pour perte ou dommage pendant le transport sont transférés à l’acheteur dès la sortie des marchandises de nos magasins; en conséquence, il appartient à l’acheteur de faire le cas échéant, les réserves d’usage auprès du transporteur avant de prendre livraison, et de les confirmer par pli recommandé dans les trois jours qui suivent, non compris les jours fériés, auprès de la société de transport, en prenant soin d’en avertir notre société dans les mêmes délais. En l’absence d’instruction de l’acheteur, nous nous réservons le droit de faire cheminer au mieux les marchandises, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque.
    Le produit livré ne devient la propriété de l’acheteur qu’à compter du paiement intégral du prix de vente et frais annexes.

  3. PRIX

    Les prix et renseignements portés sur nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative.
    Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission; en l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.
    Nos prix s’entendent hors taxe, au départ de nos magasins. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur, même si l’expédition est faite franco.
    En cas de modification de la législation fiscale ou douanière, ou d’évolution notoire du taux de change, nous nous réservons le droit de réajuster nos prix conformément aux modalités légalement autorisées.

  4. PAIEMENT

    Sauf mention expresse de la part du vendeur, les paiements sont effectués au comptant, sans escompte, par chèque ou virement à la commande pour une première affaire, puis, pour les suivantes les conditions seront négociées au coup par coup avec le client.
    Le délai de paiement est plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture, selon l’article L441-6 du code de commerce modifié par la loi (LME) n°2008-776 du 4 août 2008.
    Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance convenue, pourrait entraîner, après une mise en demeure préalable, le versement prorata temporis d’intérêts de retard calculés à 3 fois le taux de l’intérêt légal ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues par le client.
    Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014).
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce)
    Nous nous réservons en outre, dans le cas de défaut de paiement, la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours par simple envoi de lettre recommandée avec accusé de réception informant le client de notre décision.
    Au cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et de résoudre le présent contrat. Le client est alors redevable:

    • D’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% du prix du matériel par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
    • De 0,5% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

    Ces deux indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

    En cas de litige, le client supportera les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

  5. REPORT ET ANNULATION DE COMMANDE

    Les commandes reçues ne peuvent être annulées ni les livraisons différées par l’acheteur au-delà de la date de livraison prévue, sauf accord écrit du vendeur et à des conditions indemnisant le vendeur de façon équitable.

  6. GARANTIE

    Nos produits sont garantis à compter de la livraison. La durée de cette garantie est variable et dépend des produits livrés, elle va de un mois à une année. Il est à noter que certaines parties ne sont pas garanties tels que les tubes cathodiques ou électroniques, il faut toujours se référer à la fiche de garantie. Ils sont garantis, exempts de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui nous aura été retournée durant ladite période de garantie. La garantie ne s’applique à aucune marchandise ou pièce ayant fait l’objet d’une utilisation défectueuse, d’une négligence, d’une intervention, d’une réparation, d’une modification ou d’un accident. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que: accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, etc… Les réclamations pour marchandises non conformes notamment électriquement et mécaniquement doivent être faites par écrit dans les huit jours à compter de leur livraison. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu au préalable l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Toutes pièces retournées au vendeur doivent être expédiées port payé par l’acheteur.

  7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent.

  8. VENTE A L’ETRANGER

    Pour toute vente à l’étranger, la loi française est applicable, et, la prise de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions.